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Statut Légal en France CBD Weed

Initialement, certaines personnes pensèrent les produits au CBD étaient légaux en France si leur taux de THC était inférieur à 0,2 %.

Une mise au point juridique de la Mildeca du 11 juin 2018 contredit cette affirmation et précise dans son interprétation de la loi que, pour être légaux, les produits ne doivent contenir "en tout état de cause" aucune trace de THC et être issus exclusivement des variétés autorisées à la culture.

Par ailleurs, la Mildeca précise que seules les fibres et les graines du chanvre peuvent être exploitées, excluant de fait le commerce des fleurs (quand bien même elles répondraient aux critères précédents).

Cependant, ni le texte de loi du droit français ni celui du droit européen ne dispose explicitement que la limite des 0,2 % ne s’applique qu’à la plante et non au produit fini et, en l’absence de clause de subsidiarité, ce droit a priorité absolue sur le droit français. Selon la région française où la procédure judiciaire a lieu, la décision de justice suit ou non la Mildeca qui n'a qu'un avis consultatif et non exécutif.

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